Depuis le début du mois de juillet 2019, certains pans du fonctionnement de la copropriété ont évolué. 360 Formation est ainsi ravi de vous tenir au courant de ces modifications qui sont intervenues dans le cadre du Décret n°2019-650 du 27/06/19, et paru au JO en date du 28 juin 2019.

Parmi les principales mesures engagées dans le cadre de ce décret inhérent au régime de la copropriété, nous en avons identifiées cinq nous paraissant les plus importantes, ou à défaut impactantes pour les copropriétaires et syndics de copropriété :

1- Dans le cadre de l’AG, les copropriétaires peuvent désormais avoir accès à des pièces justificatives des diverses charges qui seraient survenues entre la convocation de l’Assemblée Générales et la tenue de cette dernière. Le copropriétaire peut aussi être accompagné de son locataire qui aura alors, lui aussi, accès à ses documents s’il les demande ;

2- Toujours vis-à-vis de l’AG, le syndic doit afficher, à destination de ses copropriétaires, la date de la tenue de la prochaine AG, ainsi que la possibilité de notifier dès à présent la ou les questions qu’ils souhaitent soumettre à l’ordre du jour ;

Changement du fonctionnement de la copropriété

3- Les copropriétaires ont, désormais, la possibilité de participer à l’assemblée générale par visioconférence, ou, à défaut d’un tel équipement, par n’importe quel moyen en capacité de leur permettre de suivre l’AG (audioconférence, skype, teamspeak, etc) ;

4- Les avis d’appel de fonds sont maintenant réalisables par courrier électronique, pour peu que le destinataire l’ait accepté ;

5- Enfin, les huissiers de justice ont dorénavant la possibilité d’accéder aux parties communes de l’immeuble, et ce dans le cas ou auparavant elles n’étaient non librement accessibles. Le but est simple : pouvoir notamment accéder à l’ensemble des boites aux lettres et des appartements afin de délivrer une injonction de paiement. Cela sous-tend que dorénavant, les huissiers de justice pourront faire la demande express auprès du copropriétaire ou du syndic de tous moyens leur permettant de pouvoir accéder à l’ensemble des zones des parties communes (badges, clés, etc). A noter que la diligence envers la requête de l’huissier doit être réalisée dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception.