La formation obligatoire Loi ALUR : la non-discrimination en immobilier
Pourquoi une formation à la non-discrimination au logement dans le cadre de la Loi ALUR ?
Le cadre de la Loi ALUR défini en date de mars 2014 a été modifié par décret le 14 octobre 2020. Publié en date du 17 octobre 2020 au journal officiel, et initié par des annonces d’Emmanuel Wargon, Ministre du Logement, et Elisabeth Moreno, Ministre en charge de la Diversité et de l’égalité des Chances, ce décret via modifier l’obligation de formation Loi ALUR des professionnels de l’immobilier. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, et dans le cadre des 42h de formation continue requise, les professionnels de l’immobilier auront désormais, en plus du module obligatoire sur la déontologie de l’agent immobilier (2h), un second module obligatoire de 2h sur la non discrimination au logement.
Qui est concerné par ces 2 heures de formation sur la non-discrimination au logement de la Loi ALUR ?
- Agents immobiliers
- Administrateurs de biens
- Syndics de co-propriété
- Représentants légaux des personnes morales
- Représentants statutaires des personnes morales
- Dirigeants de succursale
- Dirigeants d’établissement
- Et plus généralement, l’ensemble des détenteurs d’une carte T, ainsi que les collaborateurs (salariés ou agents commerciaux) habilités par les détenteurs à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.
Quel est le contenu de cette formation ?
La façon d’appréhender ce module de formation est finalement libre, et chaque organisme de formation le compose cela la pertinence qui lui semble la meilleure. Voici ainsi le programme vu par 360 Formation dans le cadre de son module sur la non discrimination au logement :
Chapitre 1 – COMPRENDRE ET REPERER LES DISCRIMINATIONS DANS LE LOGEMENT
A- Qu’est ce que la discrimination ?
B- Le cadre légal de la lutte contre les discriminations dans le logement
Chapitre 2 – POUR LOUER SANS DISCRIMINER EN HUIT POINTS
A- Définir l’engagement à louer sans discriminer avec le propriétaire et le respecter à toutes les étapes de la recherche.
B- Définir les conditions de la location dans le strict respect de la loi
C- Déterminer les garanties et justificatifs conformément à la loi
D- Prévenir les discriminations en présence d’une pluralité d’acteurs
E- Rédiger et publier l’annonce, sans discriminer
F- Garantir l’égalité de traitement des candidats à toutes les étapes de la recherche d’un locataire
G- Choisir le locataire sans discriminer
H- Établir le contrat de location
Chapitre3 – PORTER UNE POLITIQUE DE NON-DISCRIMINATION
A- Communiquer sur son engagement à louer sans discriminer
B- Professionnaliser ses procédures et ses outils en y intégrant les enjeux de lutte contre la discrimination
C- Favoriser les échanges pour progresser collectivement sur la lutte contre les discriminations
Découvrez ici notre formation Loi ALUR sur la non discrimination !
Où faire sa formation sur la non discrimination ?
Les centres de formation doivent-ils être habilités (par l’état, par la CCI, etc) afin de dispenser « officiellement » les formations Loi ALUR ? Comment savoir si l’établissement « Formation Loi ALUR pas cher » est sérieux ? Pourquoi y-t-il autant d’écart entre deux formations au niveau tarifaire ??
Autant de question qu’il est légitime de se poser. Alors voici ce que vous devez savoir sur ces sujets :
Les centres de formation doivent-ils être habilités (par l’état, par la CCI, etc) afin de dispenser « officiellement » les formations Loi ALUR ?
La réponse est simple : non, personne n ‘habilite à la dispense de formation Loi ALUR.
En revanche, il doit s’agir « véritablement » d’un centre de formations, donc en tant que tel, il doit avoir un numéro de déclaration d’activité, et être ainsi enregistré auprès de la DIRECCTE de votre région.
Comment savoir si l’établissement « Formation Loi ALUR pas cher » est sérieux ?
Deux façons « assez simples » me viennent en tête :
En premier lieu, renseignez-vous sur internet, et/ou consultez les « avis vérifiés » et autres avis google que vous pouvez trouver sur lui.
Secondement, s’il s’agit d’une formation en ligne, est-ce que le site web vous inspire confiance ? A-t-il des mentions légales ? Propose-t-il des évaluations de ses formations via un système sérieux (avis vérifiés, par exemple) ? A-t-il des conditions générales de vente, d’utilisation, et de gestion des données personnelles consultables et claires ? Avez-vous eu quelqu’un au téléphone pour lui poser quelques questions, et cette personne vous a-t-elle paru maîtriser son sujet ? Si la réponse à chacune de ces questions est « oui », alors on peut supposer que l’organisme de formation est sérieux !
Pourquoi y-t-il autant d’écart entre deux formations au niveau tarifaire ?
Vous l’aurez compris à la lecture des éléments ci-dessus, « tous » les organismes de formation peuvent potentiellement dispenser les formations Loi ALUR. De fait, le marché est très ouvert, et en plus du « présentiel ou e-learning », pouvant déjà expliquer une partie des disparités, chacun établi sa nomenclature de prix selon son bon vouloir. A vous donc d’axer plutôt votre recherche sur les thèmes abordés par les formations, puis ensuite sur le prix, afin de choisir l’organisme avec lequel vous souhaitez collaborer !