Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SASU CBF – 360 Formation et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Formation Négociateur Technico-Commercial option immobilier
- Formation d’Assistant de Formtion
- Formation de commercial en Formation
- Formation Loi ALUR
- Formation en blended learning, sans que l’objet de la formation soit limitatif.
Toute prestation accomplie par SASU CBF – 360 Formation implique donc l’adhésion sans réserve du candidat aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
La société SASU CBF – 360 Formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les formations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SASU CBF – 360 Formation serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
par virement bancaire et par chèque ;
le cas échéant :
- Par un OPCO et/ou financeur institutionnel dans le cadre d’une subrogation de paiement accordé avant le début de la formation.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel , l’acheteur doit verser à la société SASU CBF – 360 Formation une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC (Net de Taxes) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SASU CBF – 360 Formation.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Le client et la société SASU CBF – 360 Formation, représenté par Cyril BRUNEAU, formateur consultant, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, la société SASU CBF – 360 Formation se réserve le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’elle a produits sans identification de destinataires précédents.
La société SASU CBF – 360 Formation conserve la propriété des éléments vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SASU CBF – 360 Formation se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les éléments vendues et restées impayées.
Clause n°9 : Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation des sites liés au domaine 360formation.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé aux sites liés au domaine 360formation.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause la société SASU CBF – 360 Formation ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par les sites liés au domaine 360formation.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur des sites liés au domaine 360formation.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur des sites liés au domaine 360formation.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société 360 Formation et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur des sites liés au domaine 360formation.fr.
Le domaine susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro (n° 2114848).
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Clause n° 10 : Confirmation de la réservation
La confirmation de réservation est effectuée :
- Directement en suivant les informations reçues par mail lors d’un virement.
- Directement en suivant les informations reçues par mail lors de l’encaissement d’un chèque
- Directement en suivant les informations reçues par mail lors de la réception d’un paiement accordé par un OPCO et/ou institutionnel financeur avant le début de la formation, par la société SASU CBF – 360 Formation.
Le délai de la confirmation de réservation indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la confirmation de réservation ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Clause n°11 : Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Le client avant son achat déclare avoir pris connaissance via notre site, de la date de la formation ainsi que du lieu. Ces informations sont CLAIREMENT disponibles et ACCESSIBLES sur nos pages https://www.360formation.fr/les-villes
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société SASU CBF – 360 Formation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°13 : Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre la SASU CBF – 360 FORMATION et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour la SASU CBF – 360 FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le Vendeur avant toute autre démarche.
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse, dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est : Atlantique Médiation CONSOMATION
Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : consommation.atlantique-mediation.org
Par courriel : consommation@atlantique-mediation.org
Par courrier : Atlantique Médiation CONSO
Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire
44200 Nantes